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Prestation compensatoire : les critères de l'article 271 (référence praticien)

Le principe : compenser une disparité (art. 270)

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (art. 270 du Code civil). Ce n'est pas une pension : c'est un règlement, en principe forfaitaire et définitif, des conséquences financières du divorce.

Point essentiel : il n'existe pas de barème légal. Le juge apprécie au cas par cas, à partir des critères énumérés à l'article 271 — l'article le plus important pour argumenter le montant.

Les critères de l'article 271

Pour fixer la prestation, le juge prend notamment en considération :

1. La durée du mariage — critère déterminant (Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n°13-16.649).
2. L'âge et l'état de santé des époux.
3. La qualification et la situation professionnelles.
4. Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint (la carrière sacrifiée — Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n°14-17.883).
5. Le patrimoine estimé ou prévisible, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial.
6. Les droits existants et prévisibles.
7. La situation respective en matière de pensions de retraite, en tenant compte notamment de la diminution des droits liée aux choix professionnels.

La Cour de cassation impose au juge d'examiner tous les critères, et non quelques-uns seulement (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n°15-18.794).

La forme : le capital d'abord (art. 274)

La prestation prend prioritairement la forme d'un capital : somme d'argent, attribution de biens, ou échelonnement sur huit ans maximum (art. 274 et 275). La rente viagère demeure exceptionnelle, réservée à des situations liées à l'âge ou à l'état de santé du créancier (art. 276).

La fiscalité, souvent décisive

• Capital versé dans les 12 mois : réduction d'impôt de 25 % pour le débiteur (plafond 30 500 €, art. 199 octodecies du CGI) ; capital exonéré pour le créancier (art. 80 quater du CGI).
• Au-delà de 12 mois : le régime bascule vers celui des pensions — versements déductibles pour le débiteur mais imposables pour le créancier.

Ignorer ce mécanisme est l'une des erreurs les plus coûteuses d'une négociation de divorce.

Comment chiffrer le montant ?

Faute de barème officiel, la pratique recourt à des méthodes empiriques (par exemple « un tiers de la différence de revenus multiplié par la moitié de la durée du mariage »). Simples, mais frustes : elles ignorent la retraite, la projection de carrière et la valeur actualisée des flux réellement perdus.

Une approche plus rigoureuse raisonne en valeur actualisée des revenus et droits que le créancier a réellement perdus. C'est l'objet de l'outil de calcul de prestation compensatoire de Louverdi, qui reprend chaque critère de l'art. 271 et restitue une fourchette motivée. Pour visualiser le raisonnement, essayez le simulateur interactif.

Jurisprudence à connaître

• Durée du mariage déterminante — Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n°13-16.649.
• Sacrifice de carrière pour les enfants — Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n°14-17.883.
• Due même en séparation de biens — Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n°09-15.345.
• Le juge doit examiner tous les critères — Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n°15-18.794.
• Prise en compte des revenus dissimulés (train de vie) — Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n°13-18.529.

Informations à caractère général destinées aux professionnels du droit — ne constituent pas un conseil juridique. À jour au juin 2026.

À retenir

• Pas de barème légal : le juge apprécie au cas par cas selon les critères de l'art. 271.
• Le capital est la forme de principe (art. 274) ; la rente reste exceptionnelle.
• Fiscalité décisive : 25 % de réduction d'impôt si le capital est versé en moins de 12 mois.
• Le juge doit examiner TOUS les critères, pas seulement les revenus (Cass. 2016).
• La prestation est due même en régime de séparation de biens (Cass. 2010).

Questions fréquentes

Quels sont les critères de l'article 271 ?

Durée du mariage ; âge et état de santé ; qualification et situation professionnelles ; conséquences des choix professionnels faits pour l'éducation des enfants ; patrimoine estimé ou prévisible après liquidation ; droits existants et prévisibles ; situation respective en matière de retraite. Le juge doit tous les examiner.

Existe-t-il un barème de la prestation compensatoire ?

Non. Aucun barème légal ne s'impose. Le juge apprécie au cas par cas selon l'art. 271. Les praticiens utilisent des méthodes empiriques ou, plus rigoureusement, des méthodes en valeur actualisée comme l'outil Louverdi.

Capital ou rente ?

Le capital est la forme de principe (art. 274) : somme, attribution de biens ou échelonnement sur huit ans maximum. La rente viagère est exceptionnelle (art. 276), limitée aux situations liées à l'âge ou à la santé du créancier.

Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?

Un capital versé dans les 12 mois ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % pour le débiteur (plafond 30 500 €) et est exonéré pour le créancier. Au-delà de 12 mois, il est traité comme une pension : déductible pour le débiteur, imposable pour le créancier.

Est-elle due en séparation de biens ?

Oui. La prestation compensatoire est indépendante du régime matrimonial et reste due même en séparation de biens (Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n°09-15.345).