Louverdi
Prestation compensatoire, calculée et motivée par l'IA
La prestation compensatoire compense la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie des époux ; Louverdi en propose une estimation chiffrée et motivée au regard des huit critères de l'article 271 du Code civil.
À partir des éléments du dossier (revenus, patrimoine, durée du mariage, âge, situation professionnelle), l'agent calcule plusieurs méthodes d'évaluation et restitue une fourchette motivée, prête à intégrer à vos conclusions.
IA + déterministe
L'IA absorbe les éléments du dossier ; les méthodes d'évaluation sont déterministes et vérifiées par des experts — une fourchette fiable et reproductible, motivée critère par critère.
Comment ça marche
Renseignez la situation des époux
Revenus, patrimoine, durée du mariage, âge, état de santé, situation professionnelle et droits à la retraite.
L'agent applique les méthodes d'évaluation
Plusieurs méthodes usuelles sont calculées en parallèle et confrontées pour dégager une fourchette cohérente.
Motivation au regard de l'article 271
Chaque critère de l'art. 271 est repris et appliqué aux faits du dossier, pour une motivation directement réutilisable.
Vous validez et intégrez
Vous ajustez les hypothèses et exportez le calcul motivé vers vos conclusions.
- Une fourchette chiffrée plutôt qu'une intuition
- Les 8 critères de l'art. 271 systématiquement traités
- Plusieurs méthodes confrontées en un seul calcul
- Motivation réutilisable dans les conclusions
Comment se calcule la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est prévue aux articles 270 et suivants du Code civil. Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L'article 271 énumère les critères que le juge prend en considération : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite. Il n'existe pas de barème légal unique : plusieurs méthodes d'évaluation coexistent, ce qui rend utile une approche outillée qui les confronte.
Questions fréquentes
Existe-t-il un barème de la prestation compensatoire ?
Non, il n'existe pas de barème légal. Le juge apprécie au cas par cas selon les critères de l'art. 271. Plusieurs méthodes d'évaluation doctrinales coexistent ; Louverdi les calcule et les confronte pour proposer une fourchette motivée.
Quels sont les 8 critères de l'article 271 ?
Durée du mariage ; âge et état de santé des époux ; qualification et situation professionnelles ; conséquences des choix professionnels faits pour l'éducation des enfants ; patrimoine estimé ou prévisible ; droits existants et prévisibles ; situation respective en matière de retraite. Louverdi reprend chacun pour motiver l'estimation.
Le calcul est-il directement utilisable dans mes conclusions ?
Oui. Louverdi restitue une estimation chiffrée accompagnée d'une motivation critère par critère, que vous validez puis intégrez à vos écritures.
Prestation en capital ou en rente ?
La prestation compensatoire prend principalement la forme d'un capital (art. 274). L'outil raisonne en capital et permet, le cas échéant, d'envisager les modalités de versement.