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Vous devez sanctionner un salarié ?

Avertissement, mise à pied, rappel à l'ordre : un avocat vous accompagne dans la procédure, sur devis.

Mis à jour le 4 novembre 2026

Une sanction disciplinaire est toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif (article L1331-1 du Code du travail) : avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation ou licenciement, notamment. Sauf pour un avertissement sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable, puis notifie une sanction motivée entre deux jours ouvrables et un mois après l'entretien (article L1332-2). Les poursuites doivent être engagées dans les deux mois suivant le jour où l'employeur a eu connaissance des faits (article L1332-4). Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites (article L1331-2). Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et les avocats inscrits au barreau présents sur la plateforme vous adressent leur devis avant de commencer.

Ce qu'est une sanction

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise à la suite d'un agissement considéré par l'employeur comme fautif, qu'elle affecte ou non, immédiatement ou plus tard, la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L1331-1).

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites ; toute clause contraire est réputée non écrite (article L1331-2). Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur, obligatoire, fixe la nature et l'échelle des sanctions (articles L1311-2 et L1321-1).

La procédure

L'employeur convoque le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation. Cette étape n'est pas requise lorsque la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature sans incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L1332-2).

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lors de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après l'entretien. Elle est motivée et notifiée au salarié (article L1332-2). Lorsque la sanction envisagée est un licenciement, les règles du licenciement pour motif personnel s'appliquent aussi.

Les délais à respecter

Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si ce fait a donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales (article L1332-4).

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (article L1332-5).

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez la situation avec vos mots. L'IA met en ordre les éléments utiles : contrat de travail, règlement intérieur, chronologie des faits et date à laquelle vous en avez eu connaissance, sanctions antérieures, échanges écrits. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Les avocats inscrits au barreau présents sur Louverdi reçoivent le dossier structuré et vous adressent leur devis sous 36 heures. Vous choisissez librement, ou vous invitez votre propre avocat. L'avocat conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte de la sanction envisagée, des pièces à réunir et de l'accompagnement attendu, de la convocation à la notification.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Faut-il un entretien préalable pour un avertissement ?

Non, lorsque l'avertissement n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Pour les autres sanctions, l'entretien est obligatoire (article L1332-2).

Dans quel délai sanctionner un salarié après les faits ?

Les poursuites doivent être engagées dans les deux mois suivant le jour où l'employeur a eu connaissance des faits (article L1332-4). La sanction est ensuite notifiée entre deux jours ouvrables et un mois après l'entretien (article L1332-2).

Peut-on retenir une amende sur le salaire ?

Non. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites, et toute clause contraire est réputée non écrite (article L1331-2).

Une ancienne sanction peut-elle être invoquée ?

Pas si elle date de plus de trois ans avant l'engagement des nouvelles poursuites (article L1332-5).

Le salarié peut-il être assisté pendant l'entretien ?

Oui, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (article L1332-2).

Combien coûte l'accompagnement d'un avocat sur une procédure disciplinaire ?

Cela dépend de la sanction envisagée et des pièces à réunir. Sur Louverdi, chaque avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Situations fréquentes

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.