Louverdi
Vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié ?
Un salarié souhaite partir, ou vous l'envisagez ensemble. Un avocat vous accompagne dans la procédure, sur devis.
Mis à jour le 2 novembre 2026
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord (articles L1237-11 et suivants du Code du travail). Elle suit quatre étapes : un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par la DREETS, acquise sans réponse au bout de 15 jours ouvrables. Comptez cinq à six semaines du premier entretien à la fin du contrat. Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et un avocat inscrit au barreau vous adresse son devis avant de commencer.
Les étapes et les délais
Les parties se rencontrent lors d'au moins un entretien. Le salarié comme l'employeur peuvent s'y faire assister, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La convention fixe la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture. Ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement et, selon la convention collective applicable, à l'indemnité conventionnelle.
À compter de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d'homologation est ensuite déposée en ligne sur le service TéléRC. L'administration a 15 jours ouvrables pour répondre, son silence valant homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Ce qu'apporte l'avocat
Il vérifie d'abord que la rupture conventionnelle est la bonne voie : un litige déjà ouvert, un salarié protégé ou un contexte de pression peuvent la fragiliser et exposer l'entreprise à une remise en cause devant le conseil de prud'hommes.
Il calcule ensuite l'indemnité minimale à partir du contrat, des salaires et de la convention collective, rédige la convention, tient le calendrier et prépare la négociation.
Ce que fait Louverdi
Vous décrivez la situation avec vos mots. L'IA met en ordre les faits, la chronologie et les pièces utiles : contrat de travail, bulletins de paie des douze derniers mois, convention collective, échanges avec le salarié. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.
Un avocat sur Louverdi, inscrit au barreau, reçoit le dossier structuré et vous adresse son devis sous 36 heures. Il conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.
Comment se forme le prix
Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte du nombre d'entretiens, de l'enjeu de la négociation et du statut du salarié.
Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.
Questions fréquentes
Combien coûte une rupture conventionnelle pour l'employeur ?
Deux postes : l'indemnité spécifique versée au salarié, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et la contribution patronale due sur cette indemnité. S'y ajoutent, si vous vous faites accompagner, les honoraires de l'avocat, fixés dans son devis avant tout travail.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez cinq à six semaines entre le premier entretien et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation après la signature, puis jusqu'à 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS.
Le salarié peut-il revenir sur sa décision ?
Oui, pendant les 15 jours calendaires qui suivent la signature, sans avoir à se justifier. L'employeur dispose du même droit. Passé ce délai, la convention part à l'homologation.
Que faire si la DREETS refuse l'homologation ?
Le refus est motivé : indemnité inférieure au minimum, délai non respecté, formulaire incomplet. Les parties peuvent corriger le point en cause et signer une nouvelle convention, qui ouvre un nouveau délai de rétractation.
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui. La Cour de cassation l'admet, y compris pendant une suspension liée à un accident du travail, à condition qu'il n'y ait ni fraude ni vice du consentement. Le point mérite d'être vérifié, car l'arrêt rend plus délicate la preuve d'un consentement libre.
Et pour un salarié protégé ?
La procédure change : la convention n'est pas homologuée par la DREETS mais soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation du CSE lorsque le mandat l'exige.
Situations fréquentes
- Un salarié vous demande une rupture conventionnelle.
- Vous voulez sécuriser la procédure et les documents.
- La négociation concerne un cadre ou un salarié protégé.
L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.