Louverdi

Votre registre des traitements est à faire, ou à reprendre ?

Recenser les traitements de données de l'entreprise et tenir le registre à jour. Décrivez votre situation, un avocat vous répond avec un devis.

Mis à jour le 3 novembre 2026

Le registre des activités de traitement est le document qui recense les traitements de données personnelles d'une entreprise (article 30 du RGPD). Il indique pour chaque traitement sa finalité, les catégories de personnes et de données, les destinataires, les transferts hors de l'Union européenne, les durées de conservation et les mesures de sécurité. Les entreprises de moins de 250 salariés n'en sont dispensées que pour les traitements occasionnels, sans risque et sans données sensibles : la paie ou la gestion des clients, qui sont permanentes, doivent donc y figurer. Le registre se tient par écrit, y compris sous forme électronique, et se présente à la CNIL sur demande. Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et les avocats inscrits au barreau présents sur la plateforme vous adressent leur devis avant de commencer.

Qui doit tenir un registre

Le responsable du traitement, c'est-à-dire l'entreprise qui décide pourquoi et comment les données sont traitées, tient un registre de ses traitements. Le sous-traitant, qui traite des données pour le compte de ses clients, tient de son côté un registre des activités menées pour eux (article 30, paragraphe 2).

La dispense prévue pour les structures de moins de 250 salariés est étroite : elle ne joue pas pour un traitement régulier, pour un traitement susceptible de présenter un risque pour les personnes, ni pour un traitement portant sur des données sensibles ou relatives à des condamnations (article 30, paragraphe 5).

Ce que contient le registre

Pour chaque traitement : le nom et les coordonnées du responsable, et le cas échéant du délégué à la protection des données ; la finalité ; les catégories de personnes concernées et de données ; les catégories de destinataires ; les transferts hors de l'Union européenne et leurs garanties ; les délais prévus pour l'effacement ; une description générale des mesures de sécurité.

La CNIL met à disposition un modèle de registre. Le registre n'est pas un document figé : il se met à jour à chaque nouvel outil, nouveau prestataire ou nouvel usage des données.

Les risques en l'absence de registre

Le registre est souvent la première pièce demandée lors d'un contrôle de la CNIL. Le manquement aux obligations de l'article 30 relève des amendes administratives prévues à l'article 83, paragraphe 4, du RGPD, qui peuvent atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

Il est aussi de plus en plus demandé par les clients grands comptes, les investisseurs et les acquéreurs lors de leurs vérifications.

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez votre activité avec vos mots. L'IA met en ordre ce qui existe : logiciels et outils utilisés, prestataires, fichiers clients et salariés, registre ancien s'il y en a un, politique de confidentialité. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Les avocats inscrits au barreau présents sur Louverdi reçoivent le dossier structuré et vous adressent leur devis sous 36 heures. Vous choisissez librement, ou vous invitez votre propre avocat. L'avocat conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte du nombre de traitements, du nombre d'outils et de prestataires, de la présence de données sensibles et de l'état de l'existant.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Une PME de moins de 250 salariés doit-elle tenir un registre ?

Pour ses traitements réguliers, oui : la dispense de l'article 30 ne couvre que les traitements occasionnels, sans risque et sans données sensibles. La paie, la gestion des salariés ou le fichier clients sont des traitements réguliers.

Que doit contenir un registre des traitements ?

Pour chaque traitement : responsable et DPO éventuel, finalité, catégories de personnes et de données, destinataires, transferts hors de l'Union européenne, durées de conservation et mesures de sécurité.

Le registre doit-il être envoyé à la CNIL ?

Non. Il est tenu en interne et mis à la disposition de la CNIL lorsqu'elle le demande, notamment lors d'un contrôle.

Sous quelle forme tenir le registre ?

Par écrit, sous forme papier ou électronique. Un tableur suffit s'il contient toutes les mentions de l'article 30 et s'il est tenu à jour.

Combien coûte la mise en place d'un registre avec un avocat ?

Cela dépend du nombre de traitements, d'outils et de prestataires, et de l'état de l'existant. Sur Louverdi, chaque avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Un sous-traitant doit-il aussi tenir un registre ?

Oui. Une entreprise qui traite des données pour le compte de ses clients tient un registre des activités menées pour chacun d'eux.

Situations fréquentes

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.