Louverdi

Vous voulez organiser vos relations entre associés ?

Gouvernance, entrée et sortie d'associés : un avocat rédige ou relit votre pacte d'associés, sur devis.

Mis à jour le 2 novembre 2026

Le pacte d'associés est un contrat signé entre tout ou partie des associés, en complément des statuts. Il organise la gouvernance, l'entrée et la sortie des associés : préemption, inaliénabilité, sortie conjointe, sortie forcée, départ d'un fondateur. Contrairement aux statuts, il n'est pas publié et reste confidentiel. Il n'est pas obligatoire, mais il devient vite indispensable à l'entrée d'un investisseur. Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et un avocat inscrit au barreau vous adresse son devis avant de commencer.

Les clauses les plus courantes

Côté capital : la préemption donne aux associés une priorité d'achat en cas de cession ; l'inaliénabilité interdit de céder pendant une durée limitée ; la sortie conjointe permet à un minoritaire de vendre aux mêmes conditions qu'un majoritaire ; la sortie forcée oblige les minoritaires à suivre une offre acceptée par une majorité définie.

Côté gouvernance et équipe : liste des décisions importantes soumises à un accord renforcé, comité stratégique, clauses de départ d'un fondateur selon les circonstances, engagements d'exclusivité ou de non-concurrence.

Pacte ou statuts : ce qui change

Les statuts s'imposent à tous les associés et sont publics. Le pacte n'engage que ceux qui le signent et reste confidentiel. Sa violation se règle en principe par des dommages-intérêts.

Une clause reprise dans les statuts d'une SAS a une force supérieure : une cession conclue en violation d'une clause statutaire d'agrément ou d'inaliénabilité est nulle (article L227-15 du Code de commerce). Le choix de placer une clause dans le pacte ou dans les statuts est donc un arbitrage à faire avec l'avocat.

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez la situation avec vos mots. L'IA met en ordre les éléments utiles : statuts, table de capitalisation, accords déjà signés, projet de levée ou d'entrée d'un associé. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Un avocat sur Louverdi, inscrit au barreau, reçoit le dossier structuré et vous adresse son devis sous 36 heures. Il conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte du nombre d'associés, des clauses à négocier et de la présence d'un investisseur.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Combien coûte un pacte d'associés rédigé par un avocat ?

Cela dépend du nombre d'associés, des clauses retenues et de la négociation à mener. Sur Louverdi, l'avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Le pacte d'associés est-il obligatoire ?

Non. Il est facultatif, mais il est presque toujours demandé par un investisseur et utile dès qu'il y a plusieurs fondateurs.

Quand faut-il signer un pacte d'associés ?

Idéalement dès la création entre fondateurs, puis à chaque entrée d'un nouvel associé ou levée de fonds, où il est généralement renégocié.

Tous les associés doivent-ils le signer ?

Non. Seuls les signataires sont engagés. Un associé qui ne l'a pas signé n'est pas tenu par ses clauses, d'où l'intérêt de faire adhérer chaque nouvel entrant.

Quelle durée pour un pacte d'associés ?

Une durée déterminée est préférable. Un pacte à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par chacun des signataires, sous réserve d'un préavis raisonnable.

Que se passe-t-il si un associé ne respecte pas le pacte ?

Les autres signataires peuvent demander réparation et, selon la clause, l'exécution forcée. Si la clause figure aussi dans les statuts d'une SAS, la cession contraire peut être annulée.

Situations fréquentes

• Un nouvel associé entre au capital.
• Vous préparez une levée de fonds.
• Les fondateurs n'ont jamais formalisé leurs règles.

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.