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Vous devez organiser les élections du CSE ?

Élections, fonctionnement, réunions : un avocat vous accompagne dans la mise en place du comité social et économique, sur devis.

Mis à jour le 4 novembre 2026

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail). L'employeur informe alors le personnel de l'organisation des élections, en indiquant la date envisagée du premier tour, qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant cette information (article L2314-4). Il invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral, l'invitation devant leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion (article L2314-5). Les élus le sont pour quatre ans (article L2314-33). Faute de candidat, l'employeur établit un procès-verbal de carence. Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et les avocats inscrits au barreau présents sur la plateforme vous adressent leur devis avant de commencer.

Le seuil de 11 salariés

L'obligation naît lorsque l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. L'effectif se calcule selon les articles L1111-2 et L1251-54 du Code du travail, qui fixent comment comptent les salariés en CDD, à temps partiel, mis à disposition ou intérimaires.

Une fois le seuil franchi, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections (article L2314-4).

Les étapes des élections

L'employeur informe le personnel par tout moyen donnant date certaine à cette information, en précisant la date envisagée du premier tour. Ce premier tour se tient au plus tard le 90e jour suivant la diffusion de l'information (article L2314-4).

Il invite les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, qui fixe notamment la répartition des sièges et le déroulement du vote. L'invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, cette invitation n'est due que si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel (article L2314-5).

Le vote a lieu à bulletin secret, avec un second tour si nécessaire. Les membres de la délégation du personnel sont élus pour quatre ans (article L2314-33).

En l'absence de candidat

Si le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, l'employeur établit un procès-verbal de carence. Il le porte à la connaissance des salariés par tout moyen donnant date certaine, l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les 15 jours à l'inspection du travail (article L2314-9).

Le fait d'entraver la constitution d'un CSE, notamment en ne respectant pas les règles d'organisation des élections, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article L2317-1).

Ce que change le seuil de 50 salariés

De 11 à 49 salariés, le CSE présente les réclamations individuelles ou collectives des salariés et contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L2312-5).

À partir de 50 salariés, ses attributions s'élargissent : il est informé et consulté sur la marche générale de l'entreprise (articles L2312-8 et suivants), dispose de la personnalité civile et gère des budgets.

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez la situation avec vos mots. L'IA met en ordre les éléments utiles : effectif mois par mois sur les douze derniers mois, registre unique du personnel, convention collective, procès-verbal des dernières élections s'il y en a un. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Les avocats inscrits au barreau présents sur Louverdi reçoivent le dossier structuré et vous adressent leur devis sous 36 heures. Vous choisissez librement, ou vous invitez votre propre avocat. L'avocat conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte de l'effectif, du nombre d'établissements, de la présence de syndicats dans l'entreprise et de l'accompagnement attendu, de l'information du personnel jusqu'au procès-verbal.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?

Dès que l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail). L'effectif se calcule selon les règles des articles L1111-2 et L1251-54.

Quel délai entre l'information du personnel et le premier tour ?

Le premier tour se tient au plus tard le 90e jour suivant la diffusion de l'information au personnel, qui doit indiquer la date envisagée de ce premier tour (article L2314-4).

Faut-il inviter les syndicats dans une petite entreprise ?

En principe oui, au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation du protocole préélectoral. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'invitation n'est due que si un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel (article L2314-5).

Que faire si aucun salarié ne se présente ?

L'employeur établit un procès-verbal de carence, le fait connaître aux salariés, l'affiche et le transmet dans les 15 jours à l'inspection du travail (article L2314-9).

Combien de temps dure le mandat des élus du CSE ?

Quatre ans (article L2314-33 du Code du travail). Un accord collectif peut fixer une durée comprise entre deux et quatre ans (article L2314-34).

Combien coûte l'accompagnement d'un avocat pour mettre en place un CSE ?

Cela dépend de l'effectif, du nombre d'établissements et de l'accompagnement attendu. Sur Louverdi, chaque avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Situations fréquentes

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.