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Vous devez réorganiser et supprimer des postes ?

Baisse d'activité, réorganisation, fermeture de site : un avocat vous accompagne dans la procédure, sur devis.

Mis à jour le 5 novembre 2026

Un licenciement pour motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise (article L1233-3 du Code du travail). Il ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié est impossible (article L1233-4). Pour un licenciement individuel, la lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable, quinze jours ouvrables pour un membre du personnel d'encadrement (article L1233-15). Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et les avocats inscrits au barreau présents sur la plateforme vous adressent leur devis avant de commencer.

Les motifs prévus par la loi

Le motif économique est un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou d'une modification refusée d'un élément essentiel du contrat, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d'activité (article L1233-3).

Les difficultés économiques peuvent notamment se caractériser par une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires. Cette baisse est constituée lorsque sa durée, comparée à la même période de l'année précédente, atteint au moins un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres consécutifs de 50 à moins de 300 salariés, et quatre trimestres consécutifs à partir de 300 salariés (article L1233-3).

L'obligation de reclassement

Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut être opéré sur les emplois disponibles situés sur le territoire national, dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient (article L1233-4).

La procédure d'un licenciement individuel

L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable avant toute décision. La procédure varie ensuite selon le nombre de salariés concernés et l'effectif de l'entreprise ; la présente page décrit le cas d'un licenciement individuel.

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable. Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement (article L1233-15).

Après la rupture

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai (article L1233-45).

Le salarié qui conteste individuellement son licenciement dispose de douze mois à compter de sa notification. Les contestations portant sur la procédure collective se prescrivent par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique (article L1235-7).

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez la situation avec vos mots. L'IA met en ordre les éléments utiles : effectif, chiffres d'activité des derniers trimestres, organigramme, postes disponibles, contrats de travail concernés, échanges écrits. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Les avocats inscrits au barreau présents sur Louverdi reçoivent le dossier structuré et vous adressent leur devis sous 36 heures. Vous choisissez librement, ou vous invitez votre propre avocat. L'avocat conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte du nombre de salariés concernés, des pièces à réunir et de l'accompagnement attendu, de la convocation à la notification.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Quelle baisse du chiffre d'affaires caractérise des difficultés économiques ?

La loi fixe une durée minimale de baisse, comparée à la même période de l'année précédente : un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs de 11 à moins de 50 salariés, trois de 50 à moins de 300, quatre à partir de 300 (article L1233-3).

Faut-il chercher à reclasser le salarié avant de le licencier ?

Oui. Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement est impossible sur les emplois disponibles situés sur le territoire national (article L1233-4).

Quel délai entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement ?

Pour un licenciement individuel, au moins sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien, et quinze jours ouvrables pour un membre du personnel d'encadrement (article L1233-15).

Qu'est-ce que la priorité de réembauche ?

Pendant un an à compter de la rupture, le salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande dans ce délai bénéficie d'une priorité de réembauche (article L1233-45).

Dans quel délai un licenciement économique peut-il être contesté ?

Douze mois à compter de la notification pour une contestation individuelle du salarié ; douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique pour une contestation de la procédure collective (article L1235-7).

Combien coûte l'accompagnement d'un avocat sur un licenciement économique ?

Cela dépend du nombre de salariés concernés et des pièces à réunir. Sur Louverdi, chaque avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Situations fréquentes

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.