Louverdi

Un client ne paie pas vos factures ?

Relance, mise en demeure, procédure : un avocat vous aide à recouvrer votre créance, sur devis.

Mis à jour le 2 novembre 2026

Entre professionnels, une facture impayée à l'échéance fait courir automatiquement des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Le recouvrement passe d'abord par une relance puis une mise en demeure ; à défaut de paiement, l'injonction de payer devant le tribunal de commerce est la procédure la plus courante. L'action se prescrit en principe par cinq ans. Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et un avocat inscrit au barreau vous adresse son devis avant de commencer.

Les étapes du recouvrement

La mise en demeure, envoyée par lettre recommandée, rappelle la facture, l'échéance, les pénalités et fixe un délai de paiement. Elle fait aussi courir certains intérêts.

Sans paiement, plusieurs voies existent : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, confiée à un commissaire de justice pour les montants modestes, l'injonction de payer, rapide et non contradictoire au départ, ou une assignation en paiement si la créance est contestée.

Délais de paiement et pénalités

Entre professionnels, le délai de paiement ne peut en principe dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties en sont convenues.

À défaut de taux prévu au contrat, les pénalités de retard sont égales au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. L'indemnité forfaitaire de 40 euros est due de plein droit.

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez la situation avec vos mots. L'IA met en ordre les pièces utiles : devis ou contrat signé, factures, bons de livraison, relances et échanges avec le client. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Un avocat sur Louverdi, inscrit au barreau, reçoit le dossier structuré et vous adresse son devis sous 36 heures. Il conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte du montant en jeu, de la contestation éventuelle du client et de la procédure à engager.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Combien coûte un avocat pour recouvrer une facture impayée ?

Cela dépend du montant, de la contestation du client et de la procédure choisie. Sur Louverdi, l'avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Que doit contenir une mise en demeure de payer ?

L'identification de la facture, son montant et son échéance, la demande expresse de paiement dans un délai précis, et le rappel des pénalités et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros.

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?

Une procédure rapide devant le tribunal de commerce entre professionnels : le juge statue sur requête, sans audience. Le débiteur peut ensuite former opposition, ce qui ouvre un débat contradictoire.

Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?

Oui, entre professionnels, elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable, tout comme l'indemnité forfaitaire de 40 euros.

Combien de temps ai-je pour agir ?

En principe cinq ans pour une créance entre commerçants. Mieux vaut toutefois agir vite, avant que la situation du débiteur ne se dégrade.

Et si le client est en redressement judiciaire ?

Les poursuites individuelles sont suspendues : il faut déclarer la créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

Situations fréquentes

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.