Louverdi

Votre bandeau cookies est-il conforme ?

Traceurs, consentement, outils d'analyse : faites vérifier la configuration de votre site par un avocat, sur devis.

Mis à jour le 7 novembre 2026

L'article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui transpose l'article 5.3 de la directive ePrivacy, impose de recueillir le consentement de l'internaute avant de lire ou de déposer des cookies et autres traceurs sur son terminal, sauf pour les traceurs strictement nécessaires au service. Selon les lignes directrices de la CNIL, le consentement résulte d'un acte positif clair, refuser doit être aussi simple qu'accepter, et l'organisme doit pouvoir prouver le consentement à tout moment. En 2025, la CNIL a sanctionné 21 organismes pour des manquements aux règles sur les traceurs. Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et les avocats inscrits au barreau présents sur la plateforme vous adressent leur devis avant de commencer.

La règle : le consentement préalable (article 82)

Sauf exception, aucun traceur non essentiel ne peut être déposé ni lu sur le terminal de l'internaute avant qu'il ait donné son consentement.

Le consentement résulte d'un acte positif clair, comme un clic sur un bouton « accepter ». La simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement, et l'acceptation de conditions générales d'utilisation ne suffit pas.

Les traceurs exemptés de consentement

La CNIL cite notamment les traceurs qui conservent le choix de l'internaute sur les traceurs, ceux destinés à l'authentification, ceux qui conservent le contenu d'un panier d'achat ou servent à la facturation, ceux de personnalisation de l'interface lorsqu'elle est attendue par l'internaute (le choix de la langue, par exemple), ceux d'équilibrage de charge et ceux qui limitent l'accès gratuit à un échantillon de contenu payant.

Certains traceurs de mesure d'audience sont aussi exemptés, à condition de respecter les conditions précisées par la CNIL. Les autres traceurs, notamment publicitaires, relèvent du consentement.

Ce que le bandeau doit permettre

Refuser les traceurs doit être aussi aisé que de les accepter ; la CNIL recommande un bouton « tout refuser » au même niveau que le bouton « tout accepter ». L'internaute doit pouvoir retirer son consentement facilement et à tout moment.

Avant son choix, il est informé des finalités des traceurs, des conséquences d'une acceptation ou d'un refus, et de l'identité de tous les acteurs qui utilisent des traceurs soumis à consentement. L'organisme doit pouvoir prouver à tout moment que le consentement recueilli est libre, éclairé, spécifique et univoque.

Les contrôles et les sanctions

Dans son bilan des sanctions 2025, publié le 9 février 2026, la CNIL indique que 21 organismes ont été sanctionnés pour des manquements aux règles sur les traceurs, dont deux acteurs majeurs condamnés à des amendes de 325 millions et de 150 millions d'euros.

Les manquements relevés sont le dépôt de traceurs sans le consentement de l'utilisateur, une information insuffisante et l'absence de prise en compte effective du refus ou du retrait du consentement. La CNIL a aussi adressé des mises en demeure à des sites qui ne permettaient pas de refuser simplement les traceurs.

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez votre site avec vos mots. L'IA met en ordre les éléments utiles : outils d'analyse et de publicité installés, solution de gestion du consentement, textes du bandeau et de la politique de confidentialité, captures du parcours d'acceptation et de refus. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Les avocats inscrits au barreau présents sur Louverdi reçoivent le dossier structuré et vous adressent leur devis sous 36 heures. Vous choisissez librement, ou vous invitez votre propre avocat. L'avocat conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte du nombre de sites et d'outils concernés et de la documentation déjà disponible.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Faut-il un bandeau cookies sur le site de mon entreprise ?

Dès que le site dépose ou lit des traceurs soumis à consentement, comme des outils publicitaires, des boutons de réseaux sociaux ou une mesure d'audience non exemptée, le consentement préalable doit être recueilli (article 82 de la loi Informatique et Libertés).

Le bouton « tout refuser » est-il obligatoire ?

La CNIL exige que refuser soit aussi aisé qu'accepter et recommande un bouton « tout refuser » au même niveau que le bouton « tout accepter ».

Quels cookies peut-on déposer sans consentement ?

Les traceurs strictement nécessaires : conservation du choix sur les cookies, authentification, panier d'achat, personnalisation attendue de l'interface, équilibrage de charge, et certains outils de mesure d'audience qui respectent les conditions de la CNIL.

Continuer à naviguer vaut-il consentement ?

Non. Le consentement doit résulter d'un acte positif clair, comme un clic sur un bouton « accepter ».

Quelles sanctions la CNIL prononce-t-elle sur les cookies ?

En 2025, la CNIL a sanctionné 21 organismes pour des manquements aux règles sur les traceurs, dont deux par des amendes de 325 et 150 millions d'euros (bilan publié le 9 février 2026).

Combien coûte l'audit d'un bandeau cookies par un avocat ?

Cela dépend du nombre de sites et d'outils concernés. Sur Louverdi, chaque avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Situations fréquentes

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.