Louverdi

Vous devez signer ou rédiger un DPA ?

Un fournisseur traite des données pour vous, ou vous traitez des données pour vos clients. Un avocat rédige ou relit l'accord, sur devis.

Mis à jour le 2 novembre 2026

Dès qu'un prestataire traite des données personnelles pour le compte de votre entreprise, le RGPD impose un contrat écrit qui encadre ce traitement (article 28). Ce contrat, souvent appelé DPA, fixe l'objet, la durée, la finalité, les données et les personnes concernées, et engage le sous-traitant à n'agir que sur vos instructions, à sécuriser les données et à vous aider à respecter vos obligations. Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et un avocat inscrit au barreau vous adresse son devis avant de commencer.

Les mentions obligatoires

Le contrat décrit le traitement : objet, durée, nature et finalité, type de données et catégories de personnes concernées, droits et obligations du responsable du traitement.

Il engage le sous-traitant à agir uniquement sur instruction documentée, à imposer la confidentialité à son personnel, à garantir la sécurité des données, à ne recourir à un autre sous-traitant qu'avec votre autorisation, à vous aider à répondre aux demandes des personnes et en cas de violation de données, à supprimer ou restituer les données en fin de contrat, et à permettre les audits.

Les points qui méritent une relecture

Les transferts de données hors de l'Union européenne, qui exigent un encadrement spécifique, souvent par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Le délai dans lequel le prestataire vous alerte d'une violation de données, car l'entreprise doit en principe notifier la CNIL dans les 72 heures lorsque la violation présente un risque. Et le plafond de responsabilité, souvent rédigé à l'avantage du prestataire.

Ce que fait Louverdi

Vous déposez le projet de contrat et décrivez le service concerné. L'IA met en ordre les éléments utiles : contrat principal, DPA proposé, liste des données traitées, localisation des serveurs. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Un avocat sur Louverdi, inscrit au barreau, reçoit le dossier structuré et vous adresse son devis sous 36 heures. Il conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte de la longueur du contrat, des transferts hors Union européenne et de la marge de négociation.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Combien coûte la relecture ou la rédaction d'un DPA ?

Cela dépend du contrat, des données traitées et des transferts hors Union européenne. Sur Louverdi, l'avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Qui est sous-traitant au sens du RGPD ?

Tout prestataire qui traite des données personnelles pour votre compte et sur vos instructions : éditeur de logiciel, hébergeur, prestataire de paie, outil d'emailing, centre d'appels.

Le contrat de sous-traitance est-il obligatoire ?

Oui. L'article 28 du RGPD impose un contrat ou un autre acte juridique écrit, y compris sous forme électronique, entre le responsable du traitement et chaque sous-traitant.

Faut-il signer tel quel le DPA d'un grand fournisseur ?

Il est souvent standardisé et peu négociable, mais il doit être lu : localisation des données, sous-traitants ultérieurs, délai d'alerte en cas de violation et responsabilité sont les points à vérifier.

Et si mon entreprise est elle-même sous-traitante de ses clients ?

C'est le cas de nombreux éditeurs SaaS et prestataires. Un modèle de DPA prêt à signer facilite les ventes et évite de négocier le texte de chaque client.

Qui est responsable en cas de manquement ?

Le responsable du traitement reste responsable de la conformité, mais le sous-traitant répond lui aussi de ses propres manquements, notamment s'il agit en dehors des instructions reçues.

Situations fréquentes

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.