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Vous voulez protéger votre clientèle au départ d'un salarié ?

Rédiger, appliquer ou lever une clause de non-concurrence : un avocat vous accompagne, sur devis.

Mis à jour le 7 novembre 2026

Une clause de non-concurrence interdit à un salarié, après la fin de son contrat, d'exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 (Cass. soc., n° 00-45.135), elle n'est licite que si elle remplit cinq conditions cumulatives : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps, être limitée dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et prévoir une contrepartie financière versée par l'employeur. Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et les avocats inscrits au barreau présents sur la plateforme vous adressent leur devis avant de commencer.

Les cinq conditions de validité (Cass. soc., 10 juillet 2002)

La clause doit figurer dans le contrat de travail ou être prévue par la convention collective applicable. Elle n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, si elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et si elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

Ces conditions sont cumulatives : si l'une d'elles manque, la clause n'est pas valable. La clause vise une activité déterminée.

La contrepartie financière

La contrepartie est versée après la fin du contrat, jamais pendant son exécution. Elle peut prendre la forme d'un capital ou de versements périodiques, et elle ne doit pas être dérisoire.

Elle est due quel que soit le motif de la rupture, y compris après une démission ou un licenciement pour faute grave. La convention collective peut fixer un montant minimal ; un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir mieux.

La renonciation par l'employeur

La clause s'applique à la fin effective du contrat, c'est-à-dire à l'issue du préavis, ou au départ du salarié lorsque le préavis n'est pas exécuté.

L'employeur peut y renoncer dans les conditions prévues par le contrat ou la convention collective, ou avec l'accord du salarié si le contrat ne prévoit rien. La renonciation doit être claire et non équivoque ; elle est en pratique notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai prévu par le contrat ou la convention.

Quand la clause n'est pas respectée

Si le salarié viole la clause, l'employeur cesse de verser la contrepartie et peut demander des dommages et intérêts au conseil de prud'hommes.

Si l'employeur ne verse pas la contrepartie, le salarié est libéré de son obligation ; il peut obtenir des dommages et intérêts et la contrepartie reste due pour la période pendant laquelle il a respecté la clause. Une clause qui ne remplit pas les conditions de validité ouvre au salarié un droit à réparation.

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez la situation avec vos mots. L'IA met en ordre les éléments utiles : contrat de travail et avenants, convention collective, poste et clientèle concernés, date et mode de rupture, échanges avec le salarié. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Les avocats inscrits au barreau présents sur Louverdi reçoivent le dossier structuré et vous adressent leur devis sous 36 heures. Vous choisissez librement, ou vous invitez votre propre avocat. L'avocat conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte du travail demandé : rédaction d'une clause, relecture de contrats existants ou décision à prendre au départ d'un salarié.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Cinq conditions cumulatives posées par la Cour de cassation le 10 juillet 2002 : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, limitée dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et prévoir une contrepartie financière.

Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est-elle valable ?

Non. La contrepartie financière est l'une des conditions de validité ; sans elle, la clause n'est pas licite.

Quand la contrepartie financière est-elle versée ?

Après la fin du contrat de travail, en capital ou par versements périodiques. Elle est due quel que soit le motif de la rupture, y compris en cas de démission ou de faute grave.

L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?

Oui, dans les conditions prévues par le contrat ou la convention collective, ou avec l'accord du salarié si rien n'est prévu. La renonciation doit être claire et non équivoque.

Que se passe-t-il si un ancien salarié ne respecte pas la clause ?

L'employeur cesse de verser la contrepartie et peut demander des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes.

Combien coûte l'accompagnement d'un avocat sur une clause de non-concurrence ?

Cela dépend du travail demandé. Sur Louverdi, chaque avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Situations fréquentes

• Vous recrutez un commercial ou un profil clé.
• Un salarié part chez un concurrent.
• Vous hésitez à lever la clause d'un salarié qui quitte l'entreprise.

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