Louverdi

Vous devez rédiger ou mettre à jour vos CGV ?

Des conditions générales de vente adaptées à votre activité, rédigées ou relues par un avocat, sur devis.

Mis à jour le 2 novembre 2026

Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles de vente de l'entreprise : prix, paiement, livraison, garanties, responsabilité. Entre professionnels, elles doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande et constituent le socle de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Elles comportent des mentions obligatoires sur les conditions de règlement et les pénalités de retard. Pour les ventes aux consommateurs, des règles d'information et de rétractation s'y ajoutent. Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et un avocat inscrit au barreau vous adresse son devis avant de commencer.

Les mentions obligatoires entre professionnels

Les CGV comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les éventuelles réductions de prix et les conditions de règlement : délai de paiement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le non-respect des règles sur les délais de paiement est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale.

Vente aux consommateurs : ce qui change

Le vendeur doit informer le consommateur avant la vente des caractéristiques du produit, du prix, des délais de livraison et des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

Pour une vente à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Une clause abusive, qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, est réputée non écrite.

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez votre activité avec vos mots. L'IA met en ordre les éléments utiles : CGV actuelles, devis et bons de commande types, modes de vente, clientèle professionnelle ou particulière. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Un avocat sur Louverdi, inscrit au barreau, reçoit le dossier structuré et vous adresse son devis sous 36 heures. Il conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte de votre activité, de vos canaux de vente et de l'existence de CGV à reprendre.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Combien coûte la rédaction de CGV par un avocat ?

Cela dépend de votre activité, de vos canaux de vente et de vos clients. Sur Louverdi, l'avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Entre professionnels, l'entreprise doit communiquer ses CGV à tout acheteur qui les demande. Pour la vente en ligne aux consommateurs, l'information précontractuelle est obligatoire et passe en pratique par des CGV.

Peut-on reprendre les CGV d'un concurrent ?

C'est risqué : elles ne correspondent pas à votre activité, peuvent contenir des clauses inadaptées et leur reprise peut poser une question de droit d'auteur.

Mes CGV s'imposent-elles à mes clients professionnels ?

Elles sont le socle de la négociation, mais le client peut opposer ses propres conditions d'achat. En cas de conflit entre les deux, les clauses contradictoires peuvent être écartées.

Faut-il des CGV différentes pour les particuliers ?

Oui, en pratique : les règles de consommation imposent des mentions et des droits propres, comme la rétractation ou les garanties légales, qui ne s'appliquent pas entre professionnels.

À quelle fréquence mettre à jour ses CGV ?

À chaque changement d'activité, de prix ou de canal de vente, et lors des évolutions de la réglementation.

Situations fréquentes

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.