Louverdi

Vous voulez associer vos salariés au capital ?

BSPCE, actions gratuites, plans d'actionnariat : un avocat met en place le dispositif, sur devis.

Mis à jour le 2 novembre 2026

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permettent à une jeune société par actions d'associer ses salariés et dirigeants à sa croissance : ils donnent le droit d'acheter plus tard des actions à un prix fixé aujourd'hui (article 163 bis G du Code général des impôts). Ils sont réservés aux sociétés immatriculées depuis moins de quinze ans qui remplissent des conditions de capital et de taille. Leur émission passe par une décision de l'assemblée générale extraordinaire. Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et un avocat inscrit au barreau vous adresse son devis avant de commencer.

Les conditions pour en émettre

La société doit être une société par actions soumise à l'impôt sur les sociétés, immatriculée depuis moins de quinze ans, ne pas être issue d'une restructuration, et respecter des conditions de détention du capital et, si elle est cotée, de capitalisation boursière.

Les bénéficiaires sont principalement les salariés et les dirigeants relevant du régime fiscal des salariés, ainsi que, sous conditions, les membres du conseil d'administration ou de surveillance.

Comment se passe la mise en place

L'assemblée générale extraordinaire autorise l'émission, fixe ou délègue la fixation du prix d'exercice et la durée de validité, et peut déléguer l'attribution au président ou au conseil. Un règlement du plan précise le calendrier d'acquisition des droits et les cas de départ.

La fiscalité du gain dépend notamment de l'ancienneté du bénéficiaire dans la société, avec un seuil de trois ans. Elle a été retouchée par des lois de finances récentes : c'est un point à faire vérifier au moment de rédiger le plan.

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez votre projet avec vos mots. L'IA met en ordre les éléments utiles : statuts, table de capitalisation, pacte d'associés, liste des bénéficiaires envisagés. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Un avocat sur Louverdi, inscrit au barreau, reçoit le dossier structuré et vous adresse son devis sous 36 heures. Il conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte du nombre de bénéficiaires, de l'existence d'un pacte et de la préparation d'une levée.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Combien coûte la mise en place de BSPCE avec un avocat ?

Cela dépend du nombre de bénéficiaires, des documents existants et du calendrier. Sur Louverdi, l'avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Quelles sociétés peuvent émettre des BSPCE ?

Les sociétés par actions soumises à l'impôt sur les sociétés, immatriculées depuis moins de quinze ans, non issues d'une restructuration, et qui respectent des conditions de détention du capital. Une SARL doit d'abord se transformer.

Qui peut recevoir des BSPCE ?

Principalement les salariés et les dirigeants relevant du régime fiscal des salariés, et sous conditions les membres du conseil d'administration ou de surveillance.

BSPCE ou actions gratuites ?

Le BSPCE donne le droit d'acheter des actions à un prix fixé à l'avance ; l'action gratuite est attribuée sans paiement, avec un régime fiscal et social différent. Le choix dépend du stade de la société et du profil des bénéficiaires.

Que deviennent les BSPCE quand un salarié part ?

C'est le règlement du plan qui le prévoit : les droits non acquis sont en général perdus, et un délai est souvent laissé pour exercer les droits acquis.

Faut-il mettre en place les BSPCE avant une levée de fonds ?

C'est fréquent : le prix d'exercice est souvent plus bas avant la levée, et les investisseurs demandent généralement qu'un plan soit prévu et chiffré dans la table de capitalisation.

Situations fréquentes

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.