Louverdi

Vous préparez une augmentation de capital ?

Levée de fonds, entrée d'un investisseur, renforcement des fonds propres : un avocat prépare l'opération, sur devis.

Mis à jour le 3 novembre 2026

L'augmentation de capital est l'opération juridique qui fait entrer de l'argent frais dans une société, notamment lors d'une levée de fonds. Elle se décide par les associés : en assemblée générale extraordinaire dans une SA (article L225-129 du Code de commerce), par une décision collective dans une SAS (article L227-9). Les actions nouvelles payées en numéraire doivent être libérées d'au moins un quart de leur valeur nominale à la souscription, le solde dans un délai de cinq ans (article L225-144). L'opération se termine par la mise à jour des statuts et les formalités de publicité. Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et les avocats inscrits au barreau présents sur la plateforme vous adressent leur devis avant de commencer.

Les étapes d'une augmentation de capital en numéraire

Le dirigeant prépare un rapport et le projet de décision. Les associés se prononcent ensuite dans les conditions de majorité prévues par la loi et par les statuts ; dans une SAS, les statuts fixent ces conditions.

Les souscripteurs signent leur bulletin et versent les fonds sur un compte bloqué. Le dépositaire établit un certificat qui constate le dépôt (article L225-146). L'augmentation est réalisée à la date de ce certificat.

Viennent ensuite la mise à jour des statuts, la publication d'une annonce légale et la déclaration de la modification au guichet unique des formalités des entreprises.

Les règles qui encadrent l'opération

Le capital existant doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire (article L225-131).

Dans une SA ou une SAS, les actionnaires en place bénéficient en principe d'un droit préférentiel de souscription, proportionnel à leur participation (article L225-132). Ils peuvent y renoncer individuellement, et l'assemblée peut le supprimer au profit de personnes désignées, par exemple un investisseur, selon une procédure encadrée (article L225-138).

Dans une SARL, l'augmentation de capital relève d'une décision des associés prise à la majorité prévue par l'article L223-30 du Code de commerce et par les statuts.

Augmentation de capital et levée de fonds

Lors d'une levée de fonds, l'augmentation de capital s'accompagne souvent d'autres documents : lettre d'intention de l'investisseur, pacte d'associés renégocié, parfois des actions de préférence assorties de droits particuliers (article L228-11). Ces documents se préparent en même temps que la décision des associés.

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez l'opération avec vos mots. L'IA met en ordre les éléments utiles : statuts, table de capitalisation, montant recherché, lettre d'intention s'il y en a une, pacte existant. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Les avocats inscrits au barreau présents sur Louverdi reçoivent le dossier structuré et vous adressent leur devis sous 36 heures. Vous choisissez librement, ou vous invitez votre propre avocat. L'avocat conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte de la forme de la société, du nombre de souscripteurs, des droits négociés par l'investisseur et des documents à préparer.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Combien coûte une augmentation de capital accompagnée par un avocat ?

Cela dépend de la forme de la société, du nombre de souscripteurs et des documents à préparer. Sur Louverdi, chaque avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Qui décide d'une augmentation de capital ?

Les associés. Dans une SA, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente, avec une délégation possible au conseil d'administration. Dans une SAS, la décision est obligatoirement collective, dans les conditions fixées par les statuts.

Faut-il verser tout le montant dès la souscription ?

Non. Pour les actions payées en numéraire, au moins un quart de la valeur nominale et la totalité de la prime d'émission doivent être versés à la souscription ; le solde peut être appelé dans un délai de cinq ans.

Les associés actuels peuvent-ils perdre leur priorité ?

Le droit préférentiel de souscription peut être supprimé par l'assemblée au profit de personnes désignées, ou abandonné individuellement par un associé. La procédure à suivre dépend de la forme de la société.

Quelles formalités après une augmentation de capital ?

La mise à jour des statuts, une annonce dans un journal d'annonces légales et la déclaration de la modification au guichet unique des formalités des entreprises.

Une levée de fonds passe-t-elle toujours par une augmentation de capital ?

Non. Un investisseur peut aussi entrer par le rachat d'actions existantes, ou financer la société par des instruments qui ne donnent accès au capital que plus tard. Le choix se fait avec l'avocat.

Situations fréquentes

• Vous levez des fonds.
• Un associé apporte des fonds supplémentaires.
• Votre banque vous demande de renforcer vos fonds propres.

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.