Louverdi

Vous devez faire approuver vos comptes annuels ?

Assemblée, procès-verbaux, dépôt : un avocat prend en charge le secrétariat juridique annuel, sur devis.

Mis à jour le 5 novembre 2026

Dans une SARL comme dans une SA, les comptes annuels sont approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ; dans une SAS, le délai est fixé librement par les associés, le plus souvent six mois en pratique (fiche officielle F31214, entreprendre.service-public.gouv.fr). Les comptes approuvés sont ensuite déposés au greffe dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Le défaut de dépôt expose le dirigeant à une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et les avocats inscrits au barreau présents sur la plateforme vous adressent leur devis avant de commencer.

Les délais d'approbation selon la forme de la société

SARL et EURL : l'approbation des comptes doit intervenir dans les six mois de la clôture de l'exercice.

SA : l'assemblée générale ordinaire approuve les comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice.

SAS et SASU : l'approbation intervient dans un délai librement fixé par les associés, généralement dans les statuts ; en pratique, le délai de six mois est le plus souvent retenu.

Le dépôt au greffe

Les comptes annuels approuvés et les documents qui les accompagnent sont déposés au greffe dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois lorsque le dépôt est fait par voie électronique.

Une micro-entreprise peut joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité pour que ses comptes annuels ne soient pas publiés. Les petites entreprises disposent aussi d'une option de confidentialité, dont l'étendue dépend de la forme de la société.

Les sanctions

En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant s'expose à une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal peut aussi enjoindre à la société de déposer ses comptes, le cas échéant sous astreinte.

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez la situation avec vos mots. L'IA met en ordre les éléments utiles : statuts, date de clôture, comptes établis par l'expert-comptable, mode de décision des associés, calendrier. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Les avocats inscrits au barreau présents sur Louverdi reçoivent le dossier structuré et vous adressent leur devis sous 36 heures. Vous choisissez librement, ou vous invitez votre propre avocat. L'avocat conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte de la forme de la société, du mode de décision des associés et des actes à préparer, de la convocation au dépôt.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Dans quel délai approuver les comptes d'une SARL ?

Dans les six mois de la clôture de l'exercice. La même règle s'applique à la SA.

Quel est le délai dans une SAS ?

Il est fixé librement par les associés, généralement dans les statuts. En pratique, le délai de six mois est le plus souvent retenu.

Quand déposer les comptes approuvés au greffe ?

Dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique.

Peut-on demander que ses comptes ne soient pas publiés ?

Oui, sous conditions : une micro-entreprise peut joindre une déclaration de confidentialité à son dépôt, et les petites entreprises disposent d'une option dont l'étendue dépend de la forme de la société.

Que risque le dirigeant si les comptes ne sont pas déposés ?

Une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal peut aussi enjoindre le dépôt, le cas échéant sous astreinte.

Combien coûte l'accompagnement d'un avocat pour l'approbation des comptes ?

Cela dépend de la forme de la société et des actes à préparer. Sur Louverdi, chaque avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Situations fréquentes

• La clôture de l'exercice approche.
• Vos assemblées des années passées n'ont pas été formalisées.
• Votre expert-comptable ne gère pas la partie juridique.

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.