Louverdi

Vous devez conduire une analyse d'impact ?

Un nouveau traitement de données, un nouvel outil, une demande d'un client : faites réaliser ou relire votre AIPD par un avocat, sur devis.

Mis à jour le 6 novembre 2026

Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est obligatoire avant un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (article 35 du RGPD). Selon la CNIL, c'est le cas lorsque le traitement figure sur sa liste des traitements soumis à AIPD, ou lorsqu'il remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du G29. L'AIPD décrit le traitement, évalue sa nécessité et ses risques, et fixe les mesures pour y faire face ; si un risque élevé subsiste, la CNIL est consultée avant la mise en œuvre (article 36). Sur Louverdi, l'IA prépare le dossier et les avocats inscrits au barreau présents sur la plateforme vous adressent leur devis avant de commencer.

À retenir

Quand l'AIPD est obligatoire (article 35)

L'AIPD est menée avant la mise en œuvre d'un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, en particulier lorsqu'il recourt à de nouvelles technologies.

L'article 35.3 cite trois cas où elle est requise : une évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels, y compris le profilage, servant de base à des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs ; un traitement à grande échelle de données sensibles ou de données relatives aux condamnations pénales ; une surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.

Les listes de la CNIL et la règle des deux critères

La CNIL publie une liste des types de traitements pour lesquels une AIPD est requise, et une liste de ceux pour lesquels elle ne l'est pas.

Pour les autres traitements, la CNIL retient les neuf critères issus des lignes directrices du G29, parmi lesquels l'évaluation ou la notation, la décision automatisée, la surveillance systématique, les données sensibles, le traitement à grande échelle, le croisement de données, les personnes vulnérables, l'usage innovant et l'exclusion du bénéfice d'un droit ou d'un contrat. Un traitement qui remplit au moins deux critères doit en principe faire l'objet d'une AIPD.

Le contenu minimal d'une AIPD (article 35.7)

L'AIPD contient au minimum : une description systématique des opérations de traitement et de leurs finalités ; une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité du traitement ; une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes ; les mesures envisagées pour faire face à ces risques.

Le responsable du traitement demande conseil au délégué à la protection des données lorsqu'il en a désigné un (article 35.2). L'AIPD est revue lorsque le risque présenté par le traitement évolue.

La consultation préalable de la CNIL (article 36)

Si l'AIPD montre que le traitement présenterait un risque élevé en l'absence de mesures pour l'atténuer, le responsable du traitement consulte la CNIL avant de le mettre en œuvre.

La CNIL dispose d'un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé de six semaines selon la complexité du traitement.

Les outils et les sanctions

La CNIL met à disposition un logiciel open source, PIA, qui facilite la conduite et la formalisation des analyses d'impact.

Les manquements à l'obligation d'AIPD peuvent être sanctionnés d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros ou, pour une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (article 83.4 du RGPD).

Ce que fait Louverdi

Vous décrivez le traitement avec vos mots. L'IA met en ordre les éléments utiles : finalités, données et personnes concernées, outils et prestataires, flux de données, mesures de sécurité existantes, avis du DPO s'il y en a un. Elle n'analyse pas le dossier, elle le prépare.

Les avocats inscrits au barreau présents sur Louverdi reçoivent le dossier structuré et vous adressent leur devis sous 36 heures. Vous choisissez librement, ou vous invitez votre propre avocat. L'avocat conseille et engage sa responsabilité ; Louverdi ne conseille pas.

Comment se forme le prix

Les honoraires sont définis en amont par l'avocat, dans son devis, après lecture du dossier. Vous les acceptez avant tout travail et l'avocat vous facture directement. Le devis tient compte du nombre de traitements, de leur complexité et de la documentation déjà disponible.

Le travail de l'IA sur votre dossier se paie en crédits : 10 crédits offerts à l'inscription, puis environ 1 € le crédit. Vous voyez l'estimation avant de lancer.

Questions fréquentes

Quand une analyse d'impact RGPD est-elle obligatoire ?

Avant un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (article 35 du RGPD) : lorsqu'il figure sur la liste de la CNIL, ou lorsqu'il remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du G29.

Que doit contenir une AIPD ?

Au minimum une description du traitement et de ses finalités, une évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité, une évaluation des risques pour les personnes et les mesures envisagées pour y faire face (article 35.7 du RGPD).

Faut-il consulter la CNIL après une AIPD ?

Seulement si l'AIPD montre un risque élevé que les mesures envisagées ne suffisent pas à atténuer (article 36 du RGPD). La CNIL répond dans un délai maximum de huit semaines, prolongeable de six semaines.

Quel rôle pour le DPO dans une AIPD ?

Le responsable du traitement demande conseil au délégué à la protection des données lorsqu'il en a désigné un (article 35.2 du RGPD).

Existe-t-il un outil pour réaliser une AIPD ?

Oui. La CNIL met à disposition PIA, un logiciel open source qui facilite la conduite et la formalisation des analyses d'impact.

Combien coûte l'accompagnement d'un avocat pour une AIPD ?

Cela dépend du nombre de traitements et de leur complexité. Sur Louverdi, chaque avocat fixe ses honoraires dans un devis, après lecture du dossier structuré, et vous les acceptez avant tout travail.

Sources officielles

Textes consultés le 6 novembre 2026. Cette page présente des règles générales ; elle ne qualifie aucune situation particulière, ce que seul un avocat peut faire.

Situations fréquentes

L'avocat fixe ses honoraires dans son devis et vous les facture directement.